Conditions générales de vente

Les prestations présentées par le site aérodrome-de-pizay.com, sont proposées par la société SARL ULM DECOUVERTE.
La société ULM DECOUVERTE est de forme S.A.R.L au capital de 7622 Euros, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 418 030 979.

1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site aérodrome-de-pizay.com par SARL ULM DECOUVERTE. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles SARL ULM DECOUVERTE met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement par notre secrétariat.
Les documents qui sont associés aux produits et services, tels que descriptifs, fiches techniques, photos, ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet l'activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d'interpréter. Nous vous demanderons beaucoup d'humilité dans l'approche de nos activités et de respecter le choix du moniteur ou pilote qui vous accompagnera.
Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur tout autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2. Validité de l'offre :
Nos offres s'entendent sous réserve de la disponibilité au moment de l'inscription si une date fixe est convenue. Dans le cas d'une réservation par "bon cadeau", une date limite de validité, de "un an" ultérieure à la date d'achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d'expiration de validité du "bon cadeau".
Sur simple appel de votre part, et impérativement avant la date d'expiration de validité stipulée sur votre bon, nous pourrons prolonger exceptionnellement la date de validité de 3 mois, et une seule fois. Dans ce cas nous vous demanderons de nous confirmer cette demande par email et nous vous retournerons également par email la confirmation de ce report.

Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n'est possible sans l'accord du vendeur.

3. Formation du contrat :
Identification des parties :
- Client : personne ayant acheté la prestation.
- Bénéficiaire : personne bénéficiaire de la prestation, qui peut être aussi le client.
- Prestataire : Société ou travailleur indépendant choisis pour effectuer l'activité ou un service associé.
Toute commande passée par un Client par l'intermédiaire de la centrale de réservation aérodrome-de-pizay.com engage le Client dès la validation par le clic du bouton "valider" du processus de réservation final. Dès la commande passée en ligne, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la centrale de réservation. Toute commande implique l'acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
La base de données permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander

4. Commander sur le site www.aerodrome-de-pizay.com :
Le client peut passer sa commande de réservation
- soit par téléphone en appelant notre secrétariat au : 04.74.66.27.44
- soit directement sur le site www.aerodrome-de-pizay.com :
La plupart de nos offres ont une validité de un an, sauf cas contraire stipulé alors sur la fiche, dès l'instant où une date précise n'est pas choisie. Cette souplesse d'utilisation permet au Bénéficiaire de nous appeler pour nous proposer ultérieurement des dates de pratique. Si par contre le Client désire effectuer l'une de nos activités à date précise, il est conseillé de nous appeler au préalable pour contrôler nos disponibilités.
Sous réserve de conditions spécifiques à certains produits, le processus de commande sur le site internet comporte les étapes suivantes :
- Le Client consulte les offres dans l'onglet "Produit" et peut en sélectionner un ou plusieurs.
- Le Client doit renseigner les cases concernant le "Bénéficiaire" du bon
- Le Client doit valider, s'il le souhaite, les options suivantes :
Bon cadeau (envoi postal d'une fiche quadri, cartonnée et nominative) : Gratuit
- Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi. Un récapitulatif du panier de commande reprenant l'ensemble du choix du Client et le prix total des produits ou prestations permet de vérifier le montant de la commande et d'effectuer les modifications si nécessaire.
- Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente, la validation de la commande est proposée.
- Le Client peut alors régler sa commande dans les conditions définies dans l'article 7.
- Sous réserve de la validation du paiement ou de sa réception effective en cas de règlement différé, le contrat est alors valablement formé.
- Un email récapitulant l'ensemble des éléments de la commande est alors expédié au Client.

5. Prestations aériennes, Commande, Bon cadeau
aerodrome-de-pizay.com propose ses offres qui sont réparties selon :
Formules :
- Prestations aériennes : Toutes activités ayant trait au loisir ou transport aérien et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.

Et proposées sous différentes formes :
- Commande : Validation d'une commande par internet ou téléphone confirmée par l'envoi d'un bon de commande par email.
- Bon cadeau : Fiche cartonnée présentant au recto en quadrichromie l'ensemble des activités aériennes et stipulant au verso le nom et prénom du Bénéficiaire, l'activité choisie, ainsi que la date limite de validité. Ce bon est envoyé par courrier postal, sur demande du Client, soit au Bénéficiaire soit au client lui même.

6. Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client. Dans le cas d'un envoi de bon cadeau ou pochette cadeau le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.
La réalisation d'une quelconque activité ou l'envoi d'un bon cadeau, pochette cadeau, ne pourra s'effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
- Par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard/eurocard) en saisie sécurisée par cryptage SSL via notre banque : Crédit Agricole. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité, son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, tout règlement ne sera considéré effectué qu'après accord du centre de paiement.
- Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de SARL ULM DECOUVERTE.
Le chèque sur lequel doit figurer au dos le numéro de commande doit être adressé à :

Sarl ULM DECOUVERTE
Aérodrome de Pizay
125 route de Chantemerle
69220 ST JEAN D'ARDIERES

Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.

Une facture de la société ULM DECOUVERTE, selon la formule choisie, vous sera établie sur simple demande de votre part.
ULM DECOUVERTE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.

7. Conditions d'utilisation d'un bon (commande, bon cadeau)
Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de ULM DECOUVERTE , lui permettant d'effectuer l'une des activités aériennes que nous proposons. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.
Procédure à respecter :
H - 8 jours (au minimum) :
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d'un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler la centrale de réservation au 04.74.66.27.44 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite au moins 8 jours avant la date souhaitée. Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité , il est donc préférable d'anticiper sur vos validations.
H - 1 jour :
Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter ULM DECOUVERTE qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d'envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.
Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu sur le lieu de l'activité ou du rendez-vous fixé. N'oubliez pas la tenue adaptée à l'activité ou la saison (spécifiée dans la fiche technique) et le bon de réservation que vous devrez remettre impérativement au Prestataire. Dans certains cas, exposés sur la fiche "produit" nous vous demandons également un certificat médical qu'il faudra nous remettre impérativement le jour du vol.

Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités

8. Conditions d'exercice de l'activité
Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par ULM DECOUVERTE de ces éventuels changements.
Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous ou l'un de nos prestataires étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.

L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.
Le bénéficiaire ou Client accepte également de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l'inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

9. Annulation
Hormis le cas particulier d'une réservation à date fixe (voir ci dessous), toutes les prestations proposées par la centrale de réservation aérodrome-de-pizay.com ont une durée de validité de "un an", sauf cas contraire précisé sur chacune des fiches de présentation.

Cas particulier :
Dans le cas d'une réservation pour une date fixe, non modifiable, nous nous engageons à rembourser intégralement la prestation aérienne si celle-ci est annulée de notre fait, à savoir :
- si les conditions de sécurité l'exige (mauvaise météorologie, aérologie, etc)
- en cas d'évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l'espace aérien, problèmes d'aéronefs, etc)
Ce remboursement n'est pas applicable sur les bons dont la validité est de un an ni sur les services associés à la prestation aérienne.

10. Assurances
Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.
Le Client est informé que la societe ULM DECOUVERTE est titulaire d'une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.
Sur certaines activités (stage de formation) une assurance individuelle est nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l'activité.
Assurances complémentaires.
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d'information)

11. Modification d'une réservation
a) Modification du fait de l'acheteur
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l'activité, sur demande écrite adressée par email à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l'heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon.
b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d'indisponibilité de l'activité commandée, la société ULM DECOUVERTE prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l'annulation de la commande.

12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site aérodrome-de-pizay.com sont la propriété de la société ULM DECOUVERTE, sauf les marques fournies par les partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

13. Réclamations
Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement a la société ULM DECOUVERTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse notre adresse. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

14. Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement ULM DECOUVERTE. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.

16. Règlement des litiges - Loi applicable
Les litiges nés de l'utilisation de la centrale de réservation aerodrome-de-pizay.com relèveront de la compétence des Tribunaux de lyon. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.